Avertir le modérateur

10/09/2017

Redevances d'infrastructure du réseau ferré national : la tarification passe en force

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentSer...

 Cagnes sur Mer

Un décret publié ce 8 septembre modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France (RFF), afin de prévoir une tarification de substitution en cas d’avis défavorable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Malgré le dispositif calendaire organisé par les textes, et en dépit du délai de 2 ans supplémentaire que l’Autorité a accordé à SNCF Réseau, successeur de RFF comme gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, pour procéder à une refonte importante de sa tarification, l’Arafer a en effet été conduite à rendre un avis défavorable sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2018. En subordonnant le caractère exécutoire de la tarification des redevances d’infrastructure à l’obtention d’un avis conforme de l’Autorité, le législateur, par l’article L. 2133-5 du code des transports, a entendu confier au régulateur "un instrument juridique contraignant dans le cadre de l’élaboration de la tarification en vue, outre d’assurer le respect des principes de transparence et de non-discrimination de la tarification, d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’infrastructure ferroviaire", rappelle l’Arafer. Le contrôle par le régulateur du respect des règles de tarification "est d’autant plus important que la concurrence, aujourd’hui limitée au transport de marchandises et au transport international de voyageurs, est appelée à s’étendre au transport domestique de voyageurs", insiste l'Autorité. Pour les services conventionnés (TER et trains d’équilibre du territoire-TET plus connus sous le nom d’Intercités) cette libéralisation est prévue dès le 3 décembre 2019 (lire notre article ci-dessous).

Risque d’annulation contentieuse

Dans son avis du 5 juillet dernier (n° 2017-064) ,  le gendarme du rail reproche ainsi au décret examiné de contrevenir directement au pouvoir d’avis conforme dont le législateur l’a investi. Et ce d’autant que l’absence de tarification validée par le régulateur pour l’horaire de service 2018 résulte "bien d’une incapacité du gestionnaire d’infrastructure à respecter, dans les délais impartis, les principes tarifaires applicables". Dans ces conditions, ce texte "inutile dans son principe", épingle l’Autorité  "ne saurait être édicté sans encourir un risque d’annulation contentieuse".  Le décret prévoit qu'en l’absence d’avis conforme de l’Arafer, SNCF réseau peut retenir la dernière tarification appliquée actualisée selon les évolutions prévues par le contrat pluriannuel conclu entre SNCF Réseau et l’État. Or, l’absence de tarif exécutoire au titre d’un horaire de service donné "n’a pas pour effet, ni n’autorise, de faire revivre le tarif de l’horaire de service précédent dès lors que ce dernier est caduc et n’emporte aucun effet juridique sur l’horaire de service suivant", martèle l’Arafer. Cette dernière rappelle par ailleurs qu’elle s’est prononcée défavorablement - dans son avis n° 2017-036 du 29 mars 2017 - sur l’indexation prévue par le contrat de performance pour la période 2017-2026, "qui ne lui est pas apparue adaptée, compte tenu notamment de son absence de corrélation à l’évolution effective de la conjoncture économique du secteur". SNCF Réseau pourrait donc paradoxalement appliquer une indexation que l’Autorité "n’a jamais approuvée et dont elle a, de surcroît, explicitement souligné le risque de non-conformité à la réglementation". 

Référence : décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France, JO du 8 septembre 2017, texte n° 49.

14/07/2017

SNCF : mais pourquoi les trains ne sont-ils pas à l'heure ?

http://www.lepoint.fr/economie/sncf-les-retards-notamment...

Le rapport d'un comité d'experts estime qu'il n'y a pas de "situation de crise", mais des "dysfonctionnements", et propose ses recommandations.

Source AFP
Modifié le - Publié le | Le Point.fr

Des recommandations ont été faites.

01/05/2016

Patrick Jeantet futur président de SNCF Réseau

http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2016/04/30/patr...

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Philippe Jacqué

Patrick Jeantet, futur président de SNCF Réseau.
Patrick Jeantet, futur président de SNCF Réseau. ERIC PIERMONT / AFP

Patrick Jeantet devrait prendre la présidence de SNCF Réseau en lieu et place de Jacques Rapoport. C’est en tout cas le candidat que François Hollande, le président de la République, a désigné samedi 30 avril. Dès le 28 avril, la lettre professionnelle Mobilettre avait annoncé cette probable nomination. Lundi 2 mai, le conseil de surveillance de la SNCF doit proposer la candidature de l’actuel directeur général délégué de Paris Aéroport.

En mars, après la démission de Jacques Rapoport, le gouvernement avait hésité entre son profil et celui de Jean-Pierre Farandou, le PDG de Keolis. À l’époque, M. Farandou, fin connaisseur de la SNCF pour y avoir vécu l’essentiel de sa carrière, avait été choisi. Cependant, l’Arafer, le gendarme du rail avait mis son veto à cette nomination, car le parcours de M. Farandou ne donnait pas toutes les garanties d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure vis-à-vis de SNCF Mobilité.

« X-Ponts » globe-trotter

Cette fois, ni l’Arafer ni le Parlement ne devraient bloquer la candidature de Patrick Jeantet qui, à 56 ans, n’a jamais travaillé directement pour la SNCF. En revanche, il connaît le groupe public, car l’ingénieur polytechnicien a travaillé de 2005 à 2013 pour Keolis, la filiale du groupe public. Ironie du sort, il a travaillé un an sous les ordres de Jean-Pierre Farandou en tant que directeur général délégué…

Avant cela, cet « X-Ponts » globe-trotter a travaillé aux quatre coins de la planète tout d’abord pour des groupes de BTP : Bouygues en Algérie ou à Hong Kong, puis Sogea, pour développer de nouveaux marchés en Afrique avant de travailler dans les « utilities » et plus précisément dans la gestion de l’eau pour International Water, une coentreprise de Bechtel et de United Utilities. Il passera trois ans aux Philippines avant de rejoindre en 2000 Londres, puis Paris, d’abord chez Keolis, puis à Aéroports de Paris, devenu récemment Paris Aéroports.

Patrick Jeantet aura deux tâches très importantes et compliquées : gérer et moderniser un réseau ferroviaire à bout de souffle, le tout avec une dette exponentielle, qui approche désormais les 43 milliards d’euros. La seconde tâche sera de trouver un modus vivendi avec Guillaume Pepy, le président du directoire de la SNCF et PDG de SNCF Mobilité. Ce dernier a placé nombre de ses « hommes » à SNCF Réseau, depuis que ce dernier, autrefois appelé RFF, a été rapproché de la SNCF, consacrant une véritable OPA de la SNCF sur RFF.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu