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21/04/2017

Réforme ferroviaire: contrats État/SNCF signés

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/04/20/97002-2017042...

  • Par Le Figaro.fr avec AFP Mis à jour Publié

Les trois contrats de performance entre l'Etat et la SNCF, très attendus, ont été signés jeudi, marquant ainsi "l'aboutissement de la réforme ferroviaire" de 2014, a annoncé Bercy dans un communiqué. La signature de ces accords par Bercy et chacune des entités du groupe public (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau), permet au système ferroviaire français de se doter "pour la première fois", "d'une vision stratégique à long terme tant pour le groupe public ferroviaire, que pour les autres acteurs du secteur", se félicite Bercy.

Concrètement, la réforme ferroviaire de 2014 prévoit une planification à 10 ans des investissements, inscrite dans trois "contrats de performance". Dans le détail, ont été signés "un contrat-cadre fixant les grandes orientations stratégiques du groupe" et "deux contrats opérationnels formalisant les plans stratégiques de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, détaillant notamment les trajectoires financières de ces entreprises", selon le document. Le contrat avec SNCF Réseau, qui prévoit notamment 6 milliards d'euros d'investissements sur 10 ans, a été le plus scruté, car le gestionnaire d'infrastructures porte la plus importante part de la dette (44 milliards d'euros fin 2016).

Ce contrat "confirme (...) la priorité donnée à la maintenance et au renouvellement du réseau ferroviaire", assure Bercy. Mais le Sénat s'était dit opposé mercredi à sa signature, en raison notamment des réserves émises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Le régulateur du rail a récemment estimé dans un avis non contraignant que "les objectifs de la réforme ferroviaire adoptée en 2014 ne sont pas satisfaits", notamment concernant l'endettement du système ferroviaire. Or, elle avait jugé que "la trajectoire financière (de SNCF Réseau) est irréaliste". La réforme de 2014 a permis "de conduire des évolutions d'organisation structurelles, avec des synergies industrielles indispensables", se défend Bercy.

14/06/2016

SNCF : ces trois textes qui régissent le statut des cheminots

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/explicateur/2...

Par Marie Théobald Mis à jour Publié

Le délai pour signer l'accord d'entreprise arrive à sa fin.

LE SCAN ÉCO - Les organisations syndicales ont jusqu'à ce mardi 14 juin pour signer le projet d'accord d'entreprise. S'il n'est pas validé, l'accord de branche pourrait être appliqué voire le décret socle. Le Figaro fait le point sur ces trois textes.

«Si l'accord d'entreprise n'est pas validé par les organisations syndicales, l'accord de branche s'appliquera à la SNCF. Si ce dernier n'est pas non plus entériné, le décret socle devra être utilisé», explique au Figaro Laurent Courtois, membre du bureau fédéral de SUD-rail.

Trois textes sont donc en jeu pour déterminer le futur régime de travail des cheminots de la SNCF (repos, congés, statut, travail de nuit, etc.). En effet, la loi de réforme ferroviaire d'août 2014 prévoit qu'au 1er juillet prochain, les textes qui régissent le règlement actuel qui encadre l'organisation du travail des cheminots (RH0077) deviennent caducs.

L'objectif de la réforme est d'assurer une concurrence équitable entre les acteurs de l'ensemble du secteur ferroviaire sur le plan social, de préserver la compétitivité des entreprises ferroviaires et de rendre attractif les différents métiers de la branche ferroviaire d'ici l'ouverture à la concurrence en 2023. Conscient des avantages des cheminots, SUD-rail, demande à ce que la réglementation du travail en vigueur à la SNCF soit étendue à l'ensemble des travailleurs du rail pour éviter le dumping social. «Si ce n'est pas le cas, certaines activités du groupe public ferroviaire vont quitter ce dernier pour éviter un coût salarial trop élevé, les activités vont être externalisées et la concurrence sera de plus en plus rude, ce qui mènera inévitablement à la ruine de la SNCF», précise Laurent Courtois.

• Accord d'entreprise

Alors que le projet d'accord d'entreprise a été finalisé le 7 juin dernier, le texte est toujours ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu'à ce mardi 14 juin. Quant au délai d'opposition (veto), il court jusqu'à fin juin. Pour l'instant, seules la CFDT, et l'Unsa ont donné leur accord. Elles représentent seulement 39% des suffrages au niveau de l'entreprise. Leurs signatures permettent de valider cet accord, sous réserve que les organisations syndicales CGT et Sud-Rail ne s'y opposent pas par le biais d'un veto. La CGT-Cheminots, le premier syndicat, n'a pas encore donné son avis sur l'accord temps de travail à la SNCF. Elle consulte ses militants.

De même que pour l'accord de branche, l'accord d'entreprise n'est valable que s'il est signé par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections des comités d'entreprise, sans que des organisations syndicales de salariés ayant obtenu plus de 50 % des suffrages ne s'opposent à cet accord (les syndicats peuvent ne pas signer sans s'opposer).

• Accord de branche

Si le projet d'accord d'entreprise est invalidé, les cheminots s'aligneraient sur l'accord de branche, moins disant que le projet d'accord de la SNCF. Il est le fruit de plusieurs mois de négociation entre l'UTP (Union des transports publics et ferroviaires qui regroupe la SNCF et ses concurrents privés) et sept syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et SUD-Rail). Pour l'instant, la première convention collective du secteur ferroviaire a reçu les signatures de trois syndicats (Unsa, CFDT et CFTC) qui représentent environ 40% des 170.000 salariés de la branche, selon le président de l'UTP, Jean-Pierre Farandou. La CGT, FO, SUD et la CFE-CGC ont fait savoir qu'elles ne signeront pas l'accord. Seuls les deux vetos de la CGT et de SUD rendraient l'accord invalide. Les organisations syndicales ont encore jusqu'au 23 juin pour faire valoir leur droit de veto.

• Décret socle

En cas d'échec de l'accord de branche, c'est le décret socle, proposé par le gouvernement, qui serait appliqué. Le décret-socle fixe les règles de travail communes à l'ensemble du secteur ferroviaire (fret, voyageurs, privé, SNCF). Il a été élaboré par le gouvernement et publié jeudi 9 juin.

À la SNCF, la CGT s'apprête à signer l'accord d'entreprise

http://www.europe1.fr/economie/a-la-sncf-la-cgt-sapprete-...

08h19, le 14 juin 2016

À la SNCF, la CGT s'apprête à signer l'accord d'entreprise
@ JEFF PACHOUD / AFP

SOCIAL - Le syndicat, en grève depuis 14 jours, devrait probablement rejoindre l'Unsa et la CFDT, qui ont déjà approuvé cet accord sur l'organisation du travail des cheminots.

Les syndicats de la SNCF ont jusqu'à mardi soir, 19 heures, pour se prononcer. Tous doivent décider s'ils signent, ou non, l'accord négocié la semaine dernière avec la direction sur la réorganisation du temps de travail. Du côté de la CFDT et l'Unsa, pas de suspens : les deux organisations ont d'ores et déjà annoncé qu'elles validaient l'accord d'entreprise. Sud-Rail, de son côté, ne signera pas. Reste donc à connaître la position de la CGT, premier syndicat à la SNCF, avec 34% des voix. Et celle-ci devrait vraisemblablement évoluer.De nouvelles garanties.En pointe dans la grève depuis son déclenchement, il y a 14 jours, la CGT-Cheminots va en effet probablement signer l'accord. Pourtant, le syndicat aurait pu s'abstenir d'apposer sa signature, sans pour autant exercer son droit de veto. Une solution plus confortable pour lui, qui aurait permis à l'accord d'entrer en application grâce au ralliement de l'Unsa et de la CFDT. Pourquoi donc ce revirement ? D'abord parce que le texte issu de la négociation avec la direction comporte des garanties nouvelles pour les cheminots. Cheminots qui auraient eu du mal à comprendre que la CGT ne les acte pas.Siéger dans une commission nationale. Seconde raison : l'accord d'entreprise comporte un article que peu de gens ont remarqué, mais qui n'a pas échappé à la CGT. Celui-ci prévoit que la SNCF pourra, ici ou là, déroger aux règles nationales pour tenir compte de situations locales. Pour être mises en œuvre, ces dérogations devront être validées par une commission nationale, dans laquelle ne siègent que les syndicats qui ont signé l'accord. Ne pas signer, c'est donc s'exclure de cette fonction stratégique. Avec ses 34% de voix à la SNCF, la CGT-Cheminots ne peut pas se le permettre.
Par M.B. et Olivier Samain
 
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