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13/04/2018

Existe-t-il un service minimum à la SNCF ?

http://www.lepoint.fr/societe/existe-t-il-un-service-mini...

Spoiler : non. Malgré la tentative de Nicolas Sarkozy, la compagnie n'est tenue en réalité qu'à un « service prévisible ». Explications.

Source AFP
Modifié le - Publié le | Le Point.fr
La SNCF doit communiquer son plan de transport suffisamment à l'avance.

À chaque mouvement de grève, l'idée d'un service minimum refait surface. Mais, si la loi tente, depuis 2007, de concilier droit de grève et continuité du service public, il est abusif de parler de service minimum à la SNCF, un tel service n'existe pas à la SNCF au sens où on l'entend pour certains services publics.

Par exemple, à l'hôpital, le directeur d'établissement a le pouvoir d'« assigner » le personnel gréviste afin d'assurer la continuité des soins. Dans les écoles maternelles et élémentaires, en cas de grève, un « service d'accueil » est en théorie mis en place, soit par l'Éducation nationale soit par la commune. Il existe aussi des dispositions particulières dans la navigation aérienne (contrôleurs aériens). En cas de grève, le ministre chargé de l'aviation civile peut désigner « le personnel indispensable à l'exécution » de certaines missions, comme la préservation des intérêts ou des besoins vitaux du pays. Ce personnel « doit » alors « demeurer en fonction ». Rien de tel pour la SNCF, qui n'est pas tenue à une obligation en termes de nombre de trains roulants. Cas particulier : la SNCF Transilien paie des pénalités à Île-de-France Mobilités (ex-Stif) et dédommage ses usagers si elle n'assure pas au moins un train sur trois dans la région. « Mais on ne garantit pas un trafic minimum d'un train sur trois », car « on n'a pas les ressources pour le faire » en cas de grève, nuance une porte-parole de SNCF Transilien.

https://dai.ly/x6h9mye

Que prévoit la loi ?

La loi de 2007 « sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » permet à la SNCF d'optimiser l'emploi des non-grévistes et l'oblige à informer les voyageurs des prévisions de trafic. L'instauration d'un service minimum dans les transports publics était une promesse de l'ancien président Nicolas Sarkozy. Mais la loi, abusivement appelée « loi sur le service minimum », a en réalité instauré un « service prévisible ». Les grévistes doivent se déclarer au plus tard 48 heures à l'avance. À partir de ces données, l'entreprise doit élaborer « un plan de transports » en réaffectant au mieux le personnel non gréviste. Ce plan doit être « adapté aux priorités de dessertes » et aux « différents niveaux de service » définis préalablement par l'autorité organisatrice des transports (État, régions ou SNCF elle-même pour les TGV).

L'entreprise est ensuite tenue de communiquer son plan de transport. Elle doit délivrer aux usagers « une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré », et ce, « au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation ». Si la SNCF parle parfois de « service garanti », c'est en réalité parce qu'elle garantit ces trains annoncés à J-1. Mais l'exercice est compliqué. Les cheminots peuvent en effet changer d'avis jusqu'à 24 heures à l'avance, depuis la loi dite Diard de 2012, venue compléter celle de 2007. Il est alors difficile de reprogrammer des trains déjà annulés sur la base des premières déclarations d'intention de faire grève.

Peut-on réquisitionner les cheminots ?

Oui, mais pas la SNCF elle-même. Les réquisitions de personnel – y compris gréviste – sont permises à la SNCF comme ailleurs, mais seulement en vertu des dispositions exceptionnelles prévues par la loi. La réquisition de salariés est possible par le préfet en vertu du Code général des collectivités territoriales « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige ». Le préfet doit prendre un arrêt nominatif pour chaque personne réquisitionnée.

Le Code de la défense autorise aussi le gouvernement, par décret, à réquisitionner des personnes « pour les besoins généraux de la nation » lorsqu'il s'agit « d'assurer les besoins de la défense ». Ces réquisitions n'ont jamais été mises en œuvre à la SNCF depuis l'après-guerre.

https://www.dailymotion.com/video/x6fbeqp

11/04/2018

Conditons de transport pendant et entre les grèves : la Fnaut Auvergne-Rhône-Alpes proteste et somme la SNCF de réagir !

Bonsoir,

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de la FNAUT AURA

180410_FNAUT_CP grèves AuRA sans tél.pdf

 

Fédération des associations d’usagers des transports Auvergne-Rhône-Alpes
Communiqué du 10 avril 2018


Conditions de transport pendant et entre les grèves :
la Fnaut Auvergne-Rhône-Alpes proteste et somme la SNCF de réagir !


La Fnaut Auvergne-Rhône-Alpes constate que la circulation des trains est particulièrement affectée
par les grèves dans la région. Alors que nationalement en moyenne 1 TER sur 3 circule pendant les
jours de grèves, en Auvergne-Rhône-Alpes, c’est seulement 1 sur 20.
De plus, ce que nous ne comprenons pas, c’est qu’en dehors des jours de grève, à peine 50 % des trains TER circulent en Auvergne Rhône Alpes, et que pendant ces périodes de 3 jours, tous les trains sont supprimés sur plusieurs lignes comme Grenoble-Gap, Annecy-St Gervais, Lyon St PaulLozanne, Bourg en Bresse-Oyonnax, Clermont-Volvic, Clermont-Montluçon, Clermont - le Puy en Velay et Clermont-Aurillac . Ces lignes sont sacrifiées !
Pourquoi une telle désorganisation? Alors que la SNCF communique largement sur les cars ou le
covoiturage, alors que sur les réseaux sociaux, on voit que des conducteurs de TER sont disponibles et
ne comprennent pas pourquoi les trains ne roulent pas, la SNCF ne donne aucune explication.
Combien de grévistes pendant ces périodes de 3 jours entre les 2 jours de grève généralisée ?
Comment les choix sont-ils opérés ? Est-ce que la SNCF n’en fait pas trop ? Peut-on avoir encore
confiance dans la SNCF en Auvergne-Rhône-Alpes ?
La Fnaut Auvergne-Rhône-Alpes proteste vigoureusement contre ces conditions de déplacement extrêmement difficiles pour les usagers obligés de se déplacer pour leur travail ou leurs études.
Les usagers en sont réduits à emprunter des cars qui rallongent considérablement la durée des trajets
et dont le fonctionnement est parfois incertain : certains oublient des arrêts !
La Fnaut Auvergne-Rhône-Alpes demande solennellement à la direction régionale des TER et aux
syndicats cheminots de discuter entre eux afin de mettre en place un service minimum « librement
consenti », c’est-à-dire une grève qui pourrait avoir lieu aux heures creuses, le service étant maintenu
aux heures de pointe (3 trains sur 4 par exemple) afin de permettre à chacun de se rendre sur son lieu
de travail ou d'étude et ce sans sacrifier aucune ligne.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est l’autorité organisatrice responsable des TER, doit réagir et
imposer à la SNCF de prendre efficacement en compte les usagers. Les abonnés devront être
indemnisés.

L'Assemblée nationale acte la fin du statut de cheminots à l'embauche

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/04/10/20002-20180...

L'Assemblée nationale acte la fin du statut de cheminots à l'embauche
La ministre des Transports Élisabeth Borne assure que sa réforme n'est pas menée contre les cheminots. GERARD JULIEN/AFP

Lors de l'examen en première lecture de la réforme ferroviaire, les députés ont adopté mardi soir un amendement visant à transformer le groupe juridiquement et mettre fin au statut de cheminots pour les futurs embauchés.

La transformation de la SNCF est amorcée. Par 58 voix contre 28, les députés ont adopté mardi soir, au deuxième jour de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale de la réforme ferroviaire , le premier article du projet de loi. Dans le détail, cet article va permettre au gouvernement de transformer juridiquement le groupe, en «modifiant les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public», peut-on lire sur le site de l'Assemblée. Autre point majeur, la fin du statut de cheminots pour les futurs embauchés puisque l'exécutif va être autorisé à «modifier le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire».

L'article 2 du texte a également été voté, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour transposer la directive européenne de 2016. Pour rappel, elle concerne «l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire». Le gouvernement aura désormais douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet de la réforme.

«Aucune remise en cause du statut»

Les débats ont été particulièrement houleux dans l'hémicycle. «Vous sautez tous comme des cabris en criant “concurrence, concurrence”, comme si c'était la solution à tous les problèmes», alors que ce sont «les investissements», s'est exclamé André Chassaigne (PCF). La gauche de la gauche a invoqué le danger de prix augmentés ou de dessertes moindres de zones déjà défavorisées vu la recherche de rentabilité induite selon elle par cette libéralisation. Sur l'épineuse question du statut des cheminots, il n'y a «aucune remise en cause du statut» mais il y a «pour l'avenir, de l'équité», a notamment répété Élisabeth Borne, la ministre des Transports. «L'équité est un mot tout à fait inapproprié pour nous, nous, en républicains, nous connaissons l'égalité», a objecté Jean-Luc Mélenchon. «On pouvait parfaitement imaginer l'ouverture à la concurrence avec un groupe public ferroviaire ayant des cheminots sous statut», a indiqué Christophe Bouillon (PS).

Lors des débats, la ministre des Transports a également été sous le feu de nombreuses questions relatives au devenir de la dette de SNCF Réseau. Pour rappel, elle s'élève à 46,6 milliards d'euros fin 2017. «On ne vous demande pas ce soir à l'euro près comment vous allez réunir les conditions d'extinction de la dette mais d'ouvrir les conditions d'une réflexion constructive», a plaidé Hubert Wulfranc (PCF). Valérie Rabault (PS), qui a également réclamé un rapport, a exhorté la ministre à «avoir un peu de transparence». La droite a aussi interpellé la ministre. «Dites: oui, ces 50 milliards, il faut que l'État les reprenne ou ce sera un coup de poker menteur», a enjoint Philippe Vigier (UAI). Pressée par la gauche de la gauche, Élisabeth Borne a répliqué qu'«il n'y a pas de recette magique» et qu'«à un moment donné, si la dette n'est plus payée par le système ferroviaire, elle sera payée par le contribuable».

Adoption du nouveau pacte ferroviaire le 17 avril

Pour rappel, les députés ont déjà adopté lundi soir un amendement du gouvernement modifiant le statut de la SNCF. Au lieu d'être éclatée en 3 EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), celle-ci deviendra «un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités». L'État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, «dont les titres seront incessibles», et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, «sans possibilité de les céder, garantissant la pérennité de la nature entièrement publique des entités ainsi mises en place». Cette nouvelle SNCF, qui sera soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes (SA), devrait voir le jour au 1er janvier 2020.

Les discussions sur le nouveau pacte ferroviaire doivent se poursuivre ce mercredi à partir de 16h30 et jusqu'à jeudi soir. Le texte sera voté dans son ensemble le 17 avril prochain. En attendant, les cheminots, maintiennent la pression. Il reprendront leur grève perlée jeudi soir et jusqu'à dimanche matin.

 
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