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22/04/2017

Ferroviaire - Les régions pleinement responsables des tarifs des abonnés TER

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentSer...

© Fotolia |

Les régions viennent de se voir confier la pleine responsabilité de la tarification des TER pour l’ensemble des abonnés (abonnements travail et élèves, étudiants, apprentis), a annoncé Régions de France ce 21 avril. La mesure leur a été notifiée par Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux Transports, dans un courrier daté du 18 avril. Elle résulte d’un engagement pris par le gouvernement auprès de Philippe Richert, président de Régions de France, lors de la réunion de la plate-forme Etat-régions le 27 juin dernier, a rappelé l’association d’élus.
Selon elle, cette disposition leur permettra de simplifier et clarifier les tarifs des TER qui souffrent aujourd’hui d’une grande complexité avec plus de 1.400 tarifications différentes liées à la superposition des tarifs sociaux nationaux, des tarifs commerciaux de SNCF Mobilités et des tarifications spécifiquement régionales. "La liberté tarifaire constitue un levier de pilotage essentiel aux régions pour mener leurs propres politiques de mobilité. Comme toute autre autorité organisatrice, les régions pourront désormais maîtriser les recettes des services de transports qu’elles financent", estime Régions de France.

Mieux positionner les offres

Dans un contexte de concurrence intermodale (covoiturage, autocars librement organisés), cette nouvelle compétence tarifaire doit permettre aux régions de mieux positionner et promouvoir leurs offres de mobilités pour attirer de nouveaux clients, assure l’association. Enfin, cette mesure va selon elle largement faciliter la mise en œuvre des nouvelles compétences des régions en matière d’intermodalité, notamment suite aux effets de la réforme territoriale (fusion des régions, transferts des compétences transports des départements aux régions). "Une forte intégration tarifaire entre les régions, désormais autorités organisatrices de l’ensemble des transports non urbains de personnes, et les autorités organisatrices de la mobilité (en charge notamment du transport urbain), contribuera à l’amélioration sensible de l’attractivité des transports publics", plaide-t-elle.

21/04/2017

Le contrat de performance de SNCF Réseau signé malgré une opposition quasi-générale

http://www.lemoniteur.fr/article/le-contrat-de-performanc...

Adrien Pouthier et Jessica Ibelaïdene - LE MONITEUR.FR -

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat s’était opposée la veille à la signature du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat conclue finalement jeudi 20 avril. Au total, ni la haute-assemblée, ni les Régions, ni l’Arafer, le régulateur, ne sont satisfaits.

Le gouvernement et la SNCF sont satisfaits mais ils sont bien les seuls.

Après la signature, jeudi 20 avril, des trois – très attendus – contrats de performance entre l’Etat et et le groupe public de transports, le ministère de l’Economie a salué « l’aboutissement de la réforme ferroviaire » de 2014 et applaudi ces accords avec chacune des entités du groupe SNCF (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) qui « permet au système ferroviaire français de se doter pour la première fois (…) d’une vision stratégique à long terme tant pour le groupe public ferroviaire, que pour les autres acteurs du secteur ».

Et pourtant si les signatures du contrat-cadre fixant les grandes orientations stratégiques de la SNCF et du contrat opérationnel formalisant le plan stratégique de SNCF Mobilités n’ont pas fait débat, celle avec SNCF Réseau est bien plus polémique.

« Scandaleux »

Très attendu, le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat fixe la trajectoire financière des investissements à horizon 2026 et prévoit notamment 46 milliards d’euros d’investissements sur 10 ans avec une priorité donnée à la maintenance et au renouvellement du réseau ferroviaire. Or il semble bien que cela ne satisfasse personne.

Le 19 avril, après l’audition de Patrick Jeantet, président de SNCF Réseau, et Bernard Roman, président de l’Arafer (1), la commission de l’aménagement du territoire et du développement du Sénat s’est ainsi opposée à la signature, en l’état, du contrat, son président, Hervé Maurey (UDI -UC), jugeant même « qu’il serait scandaleux que le gouvernement signe un contrat d’une telle envergure, et qui suscite autant de réserves de la part du régulateur, en catimini, à quelques jours du premier tour de la présidentielle, en refusant toute explication préalable auprès du Parlement ».

Selon Bernard Roman, il restait même « un travail important à mener pour aboutir à un contrat à la hauteur des espoirs que la loi a placés en lui et le projet actuel ne peut en aucun cas s’accommoder de quelques rafistolages pour remplir l’objectif ».

Que Patrick Jeantet rappelle que ce contrat, adopté à la majorité, à la fois par le conseil d’administration de SNCF Réseau et le conseil de surveillance du groupe SNCF,  « fondamentalement, donne de la visibilité », n’a pas convaincu les sénateurs.

Irréaliste

Qui ne sont d’ailleurs pas les seuls à rejeter le plan.

Ainsi, les représentants des régions de France à la SNCF et SNCF Réseau ont indiqué dans un communiqué qu’ils s’étaient « abstenus lors du vote », jugeant que ce contrats n’allaient pas « jusqu’au bout des choses » et qu’ils auraient dû être « l’occasion de fixer un cap clair » à l’entreprise publique. Et même s’ils ont reconnu que le contrat de performance allait permettre à SNCF Réseau de « mieux planifier les travaux de rénovation et d’anticiper les impacts de ces travaux sur les circulations », ils ont déploré que « les engagements respectifs de l’Etat et de SNCF Réseau soient les grands absents de ce projet de contrat ».

Enfin, rappelons que, dans son avis non contraignant rendu le 30 mars, l’Arafer estimait que « la trajectoire financière (de SNCF Réseau) est irréaliste », et « à supposer (qu’elle) soit respectée, la dette de SNCF Réseau ne serait toujours pas stabilisée à la fin du contrat puisqu’elle continuerait d’augmenter de 400 millions d’euros par an en 2026 », pour atteindre 63 milliards d’euros. Cette dette atteignait 44 milliards d’euros fin 2016.

Réforme ferroviaire: contrats État/SNCF signés

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/04/20/97002-2017042...

  • Par Le Figaro.fr avec AFP Mis à jour Publié

Les trois contrats de performance entre l'Etat et la SNCF, très attendus, ont été signés jeudi, marquant ainsi "l'aboutissement de la réforme ferroviaire" de 2014, a annoncé Bercy dans un communiqué. La signature de ces accords par Bercy et chacune des entités du groupe public (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau), permet au système ferroviaire français de se doter "pour la première fois", "d'une vision stratégique à long terme tant pour le groupe public ferroviaire, que pour les autres acteurs du secteur", se félicite Bercy.

Concrètement, la réforme ferroviaire de 2014 prévoit une planification à 10 ans des investissements, inscrite dans trois "contrats de performance". Dans le détail, ont été signés "un contrat-cadre fixant les grandes orientations stratégiques du groupe" et "deux contrats opérationnels formalisant les plans stratégiques de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, détaillant notamment les trajectoires financières de ces entreprises", selon le document. Le contrat avec SNCF Réseau, qui prévoit notamment 6 milliards d'euros d'investissements sur 10 ans, a été le plus scruté, car le gestionnaire d'infrastructures porte la plus importante part de la dette (44 milliards d'euros fin 2016).

Ce contrat "confirme (...) la priorité donnée à la maintenance et au renouvellement du réseau ferroviaire", assure Bercy. Mais le Sénat s'était dit opposé mercredi à sa signature, en raison notamment des réserves émises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Le régulateur du rail a récemment estimé dans un avis non contraignant que "les objectifs de la réforme ferroviaire adoptée en 2014 ne sont pas satisfaits", notamment concernant l'endettement du système ferroviaire. Or, elle avait jugé que "la trajectoire financière (de SNCF Réseau) est irréaliste". La réforme de 2014 a permis "de conduire des évolutions d'organisation structurelles, avec des synergies industrielles indispensables", se défend Bercy.

 
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