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07/01/2019

Comités de suivi des dessertes ferroviaires : mode d’emploi

https://www.lagazettedescommunes.com/599370/comites-de-su...

Publié le 31/12/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Pris pour l’application de l’article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire, un décret précise le fonctionnement des comités de suivie des dessertes ferroviaires. Il  détermine la composition et les modalités de désignation de ses membres, ses conditions de fonctionnement et ses missions, en particulier les sujets sur lesquels ces comités sont obligatoirement consultés. Pour mémoire, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d’elle en application de l’article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.

Composition

La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l’autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée. L’autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d’entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant, du Syndicat des transports d’Ile-de-France. Lorsque l’autorité organisatrice de transport ferroviaire est l’Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions. La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans. Le mandat est renouvelable.

L’autorité organisatrice de transport ferroviaire réunit le comité en tant que de besoin, et au moins une fois par an et elle en assure le secrétariat. Le comité peut procéder à toute audition qu’il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Les avis, observations et recommandations du comité sont rendus publics par l’autorité organisatrice de transport ferroviaire sous réserve des secrets protégés par la loi.

 

Missions

Les comités de suivi des dessertes sont consultés sur :

  • les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée, notamment en ce qui concerne l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ;
  • les projets d’évolution de la tarification des services concernés ;
  • les projets relatifs à l’information des voyageurs et à l’amélioration de l’intermodalité ; les projets de rénovation et d’acquisition du matériel roulant affecté à l’exploitation des services concernés, notamment
  • les caractéristiques, en matière de confort, d’accessibilité ainsi que de performance énergétique et écologique.

Les comités de suivi des dessertes sont informés par l’autorité organisatrice, au moins une fois par an, sur :

  • la mise en œuvre de l’offre de transport ;
  • le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
  • le suivi de la propreté ;
  • la qualité de l’information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
  • le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité.

Les comités de suivi des dessertes peuvent formuler des vœux sur toute question entrant dans leur champ de compétence.

17:42 Publié dans AOT, L’État | Lien permanent | Commentaires (0)

21/12/2018

Ferroviaire: échec de la négociation paritaire sur les transferts de cheminots

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/12/20/97002-2018122...

La négociation entre les syndicats et le patronat du ferroviaire sur les transferts de cheminots après l'ouverture à la concurrence n'a pas abouti, une seule organisation syndicale - l'Unsa ferroviaire - ayant signé le projet d'accord jeudi avec le patronat, a-t-on appris de sources concordantes. Ce texte détaille les modalités des transferts de salariés d'une entreprise à l'autre au gré des pertes ou gains de marchés après l'ouverture à la concurrence du rail. Pour être valable, il devait être signé par des organisations syndicales représentatives au sein de la branche ferroviaire et représentant au moins 30% des salariés.

Seules l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP, patronat) "et l'Unsa ont signé. L'accord ne remplit donc pas les conditions de validité et l'Etat doit prendre sous trois mois un décret supplétif" sur les conditions des transferts, a indiqué à l'AFP Claude Faucher, délégué général de l'UTP. Dans ce texte, "on avait obtenu quelques garanties sur le volontariat" des cheminots transférés "et sur l'information des agents. On est arrivé à y mettre ce qu'on avait voulu inscrire dans la loi" de réforme ferroviaire adoptée en juin, a expliqué Roger Dillenseger, secrétaire général de l'Unsa ferroviaire, deuxième syndicat de la branche, qui va demander au ministère des Transports "la transcription dans le décret de l'intégralité de ses négociations et demandes".

Premier syndicat de la branche ferroviaire, la CGT-Cheminots "exige le volontariat intégral pour les transferts. La pseudo négociation menée par l'UTP s'est faite au détriment des agents. Elle protège les employeurs en cas de licenciement des cheminots", a critiqué son secrétaire général Laurent Brun. SUD-Rail réclame également "le volontariat total" des salariés, a indiqué Fabien Dumas, secrétaire fédéral du troisième syndicat de la branche. "Le décret en projet ressemble à la virgule près à ce que l'UTP propose", a-t-il ajouté en dénonçant "des reculs sociaux".

La CFDT-Cheminots a aussi refusé de signer le projet d'accord, en raison de "plusieurs points bloquants", notamment sur le volontariat et la possibilité laissée aux entreprises de confier le marché gagné à des sous-traitants, a précisé Sébastien Mariani, secrétaire général adjoint du quatrième syndicat de la branche. La loi de réforme ferroviaire fixe à décembre 2019 l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs. Elle prévoit également, à partir du 1er janvier 2020, l'arrêt à la SNCF des embauches au statut de cheminot et la transformation du groupe en société anonyme à capitaux publics.

Le Figaro.fr avec AFP

17/12/2018

Lyon-Grenoble : les raisons des retards récurrents sur la ligne

https://www.ledauphine.com/actualite/2018/12/17/video-lyo...

Le PDG de la SNCF lui-même l’avait nommée comme « l’une des 12 lignes malades de France » : malgré des années de travaux et d’investissements, les retards sur le trajet en train entre Lyon et Grenoble restent habituels. Le président de la Région, Laurent Wauquiez, avait assuré en début de mandat que 90 % des TER seront à l’heure d’ici 2020. Mais l’objectif paraît difficile à atteindre pour la ligne Lyon-Grenoble. On fait le point sur les faiblesses de la liaison.

vidéo :

https://www.ledauphine.com/actualite/2018/12/17/%3Cscript...

Par Anja MAIWALD | Publié le 17/12/2018 à 12:00

 
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