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02/05/2012

L'accident corporel, la SNCF et la qualité de voyageur

http://avocats.fr/space/alain.dahan/content/l-accident-co...

Lorsqu' un voyageur est transporté par la SNCF, il bénéficie d'une obligation de sécurité, c'est-à-dire que si, au cours du transport ferroviaire, ce passager est victime d'un dommage corporel, il doit en être indemnisé par la SCNF.

Cette obligation de sécurité est renforcée par une obligation de résultat entre la montée du voyageur dans le train et sa descente du train.

Conformément aux articles 1147 et 1148 du code civil, la SNCF ne peut s'exonérer de cette obligation de résultat qui entre dans le cadre de la responsabilité contractuelle que si elle démontre l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure ou le cas fortuit.

On parle ainsi de l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF.

Dans une affaire particulièrement tragique, une personne avait été victime d'un accident corporel, causé par un train en marche.

Cette personne indiquait qu'elle s'était approchée d'un train en marche, s'était appuyée sur celui-ci et avait alors chuté.

Elle a demandé et obtenu par la voie du référé une indemnisation provisionnelle de son préjudice contre la SNCF.

Ainsi, selon la cour d'appel , « le transporteur ferroviaire tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle que soit sa gravité, présente les caractères de la force majeure ».

Mais la Cour de cassation, chambre civile 1, dans un Arrêt du 5 avril 2012, a rejeté cette décision au motif que « en statuant ainsi sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans constater l'exécution d'un contrat de transport entre la SNCF et M. X..., de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile qui permet au juge des référés d'accorder une provision pour une obligation qui n'est pas sérieusement contestable).

En effet il est apparu et notamment grâce à une vidéo révélant les circonstances de l'accident et au témoignage d'un tiers que le prétendu voyageur avait menti, qu'il n'en était pas un en réalité, qu'il ne disposait d'aucun titre de transport et que, s'il se trouvait bien dans une gare, ce n'était ni pour prendre, ni pour quitter un train.

 

Dès lors, la solution était logique car l'obligation de sécurité de résultat ne saurait résulter que d'un contrat de transport conclu entre le transporteur et les voyageurs exclusivement.

 

Or en l'espèce, et pour cause, le juge des référés n'avait jamais constaté l'existence d'un tel contrat entre la SNCF et la victime.

 

La SNCF ne pouvait nullement être engagée sur la plan de la responsabilité contractuelle, surtout devant le juge des référés qui est le juge de l'apparence et qui n'a pas à examiner les questions de manière approfondie.

Mais, me dira-t-on, s'il ne s'agissait que d'une simple chute, où est cet aspect tragique de la chose que j'évoquais en préliminaire ?

Lorsque le voyageur, qui n'en était pas un, a chuté, les Juges rappellent les conséquences de cet accident : « son pied tombant dans l'intervalle entre le quai et le train et étant écrasé par ce dernier (...) l'intéressé ayant dû être amputé du pied droit ».

« Dura lex, sed lex *» comme disaient les Anciens.

* (Traduction pour ceux qui, par extraordinaire, ignoreraient le sens de cette locution latine : « la Loi est dure mais c'est la Loi »).

24/04/2012

Un guide virtuel pour les gares SNCF avec Itiview

Bonsoir,

C'est un projet interessant même si on regrette qu'il soit encore un énième site internet qui se rajoute à la très longue site web indépendant les uns que les autres.

C'est une facheuse habitude de la SNCF à créer un autre site chaque fois qu'elle fait appel à un prestataire externe.

Pourquoi ne pas avoir intégré cette fonctionnalité sur le site Gare-en-mouvement.com ?

Il existe ainsi une foisin de moyen de communication mais qui sont difficile à lire en même temps.

Le site proposera à terme nos 4 gares principales : Chambéry, Grenoble, Lyon Part-Dieu et Lyon Perrache.

Cordialement,

Eric

 

 

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lmi/lire-un-...

Edition du 24/04/2012

Crédit Photo: D.R

Crédit Photo: D.R

 

La SNCF a retenu le projet de la start-up Itiview pour proposer aux voyageurs une visite virtuelle des gares.

 

La branche Gares et Connexions de la SNCF gère et développe les 3000 gares voyageurs du réseau. Afin de faciliter le repérage des voyageurs dans des grandes gares (comme Paris Montparnasse), cette branche de la SNCF a mis en ligne une visite virtuelle guidée de ces gares sur le site de Gares 360°. La visite peut se faire de façon libre ou bien au travers d'un itinéraire entre deux points (par exemple de la porte à un quai donné).

La visite se fait au travers de photographies réelles augmentées de commentaires et zones réactives et pas d'une modélisation. Le réalisme est donc important et permet aux voyageurs de se repérer facilement, d'anticiper convenablement leur passage et ainsi de ne pas se perdre.

L'outil existe en version web normale et en version pour mobile. Il est construit sur les technologies d'Itiview. Ce dernier était candidat lors de l'évènement Start West qui s'est déroulé à Nantes au début avril.

A terme, 62 gares devraient pouvoir être ainsi « visitées » contre environ une quinzaine aujourd'hui.


Article de Bertand Lemaire

 

02/04/2012

TARIFS TER RHONE-ALPES

http://www.ter-sncf.com/Regions/rhone_alpes/Fr/Se_deplace...

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Bénéficiaires : élèves internes de moins de 21 ans, scolarisés dans les départements de l’Ardèche, la Drôme, l’Isère ou la Savoie
Possibilité de prise en charge partielle ou totale du prix du coupon et éventuellement d'un nombre déterminé de billets aller-retour à demi-tarif par les Autorités Organisatrices des Transports Urbains

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