Alors que le rapport des députés Gilles Savary et Bertrand Pancher sur la mise en œuvre de la loi portant réforme ferroviaire doit être publié prochainement, l'Arafer a choisi de livrer son éclairage sur la loi d'août 2014 afin de contribuer aux travaux des deux parlementaires. 
 
Dans son étude thématique, l'autorité de régulation constate que "les points d’attention sont nombreux, qu’il s’agisse des garanties d’indépendance de SNCF Réseau au sein du groupe public, de l’encadrement financier de la "règle d’or" ou, de manière plus déterminante encore, d’une stratégie qu’on espère voir rapidement précisée dans les différents contrats à conclure avec l’État".
 
Ainsi, l'Arafer fait quatre recommandations destinées "à mieux garantir l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, rétablir l’équilibre financier du système et renforcer la compétitivité de ce mode de transport dans un contexte de stagnation de la fréquentation et de développement de la concurrence intermodale".
 
- La réunification des fonctions de gestion de l’infrastructure doit être poursuivie dans des conditions garantissant un traitement transparent et non discriminatoire des entreprises ferroviaires.
L'Arafer recommande, en particulier, que SNCF Réseau assure la gestion de l'ensemble des installations de service, y compris les gares de voyageurs qui n'ont pas été prévues dans la loi ferroviaire.
De même, l'Autorité considère qu'il faut "veiller à ce que la confidentialité des systèmes d’information du gestionnaire d’infrastructure soit garantie et que son indépendance dans l’exercice de ses missions soit respectée". L'Arafer préconise notamment que la composition du conseil d'administration de SNCF Réseau soit modifiée ou qu'a minima, le déport des représentants de la SNCF soit assuré "dans le cas d'une délibération portant sur une fonction essentielle".
 
- Il est urgent que la trajectoire financière de SNCF Réseau et les moyens pour le gestionnaire de la suivre soient clairement définis.
Outre l'absence de contrat de performance signé à ce jour entre l’État et le gestionnaire de l’infrastructure, l'Arafer souhaite que le décret explicitant la "règle d'or" en matière d'investissements de SNCF Réseau soit publié au plus vite.
L'Autorité constate, en effet, que "le gestionnaire du réseau reste en difficulté du fait de l’absence de perspectives claires".
 
- L’adoption d’un cadre pluriannuel de tarification de l’utilisation de l’infrastructure et la définition ex ante par l'Arafer des obligations tarifaires applicables aux exploitants d’installation de service et les mesures incitatives appropriées pour les encourager à améliorer leurs performances.
L'Arafer considère, en effet, que cette adaptation de ses pouvoirs lui permettrait "de veiller plus efficacement à la transparence des conditions d’accès des entreprises ferroviaires au réseau et de définir les principes nécessaires au développement d’une concurrence équitable sur le marché".
 
- L’ouverture à la concurrence des transports nationaux de voyageurs doit être anticipée et préparée.
L'Arafer recommande que les potentiels obstacles à la mise en œuvre d’une concurrence effective sur le marché soient identifiés. Et de citer le statut d’EPIC de SNCF Mobilités, le cadre social applicable aux salariés du secteur ferroviaire ou encore la reprise des activités d’exploitation.
Pour l'Arafer, "il convient d’anticiper les difficultés que représente l’attribution potentielle de contrats de service public à des opérateurs distincts de l’opérateur historique au regard de l’accès aux informations nécessaires, au sort des personnels ou à la reprise du matériel".
 
Ces évolutions suggérées par l'Arafer doivent permettre de "garantir une gestion efficace des infrastructures ferroviaires et l'accès équitable et non discriminatoire des opérateurs, notamment dans la perspective d'une ouverture progressive du secteur ferroviaire à la concurrence".
 
Florence Guernalec