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04/10/2016

La SNCF sommée de revoir les redevances de ses gares

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Par latribune.fr  | 

L'arrêt du Conseil d'Etat oblige désormais SNCF Mobilités - qui devra au passage payer 3.000 euros à l'Arafer - à revoir sa copie
L'arrêt du Conseil d'Etat oblige désormais SNCF Mobilités - qui devra au passage payer 3.000 euros à l'Arafer - à revoir sa copie (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)
La société a perdu un recours intenté contre un avis du régulateur du rail qui critiquait notamment le manque de transparence des tarifs.

Le Conseil d'Etat a finalement suivi lundi l'avis de l'Arafer, l'autorité régulatrice du rail. Cette dernière souhaitait que SNCF Mobilités revoit les redevances perçues par sa filiale Gares & Connexions pour l'année 2016. L'entreprise publique, qui contestait cet avis, a donc vu son recours rejeté.

Dès février 2015, l'Arafer avait rejeté les prix pratiqués par la filiale de la SNCF, mais celle-ci affirmait qu'il s'agissait d'un "excès de pouvoir". Concrètement, Gares&Connexions facture ses services à d'autres filiales de SNCF Mobilités comme Voyages SNCF - qui comprend les TGV, les Intercités... - mais aussi à des concurrents comme Thello ou Deutsche Bahn, aux commerces installés en gare, ou encore aux régions, chargées des TER.

Manque de transparence

Selon l'Arafer, le document fixant les tarifs 2016 "ne satisfai(sait) pas aux exigences de transparence". Et le régulateur enfonçait le clou en énumérant les points problématiques : "Objectifs de performance et de productivité" pas assez précis, "coût des capitaux engagés (...) excessif", ou encore modulation de certains tarifs trop peu justifiée.

Sa décision avait gelé l'application des redevances. L'arrêt du Conseil d'Etat oblige désormais SNCF Mobilités - qui devra au passage payer 3.000 euros à l'Arafer - à revoir sa copie. "L'Autorité prend acte avec satisfaction de cette décision qui conforte son analyse", a sobrement réagi le régulateur dans un communiqué.

(Avec AFP)

14/07/2016

Hollande veut nommer Bernard Roman à la tête de l'Arafer

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/07/11/97001-201607...

  • Par Lefigaro.fr avec AFP Mis à jour Publié

Le président François Hollande "envisage de nommer" le député socialiste de Lille "Bernard Roman comme président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières" (Arafer), le gendarme du rail, a annoncé ce soir l'Elysée dans un communiqué.

"Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des Assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution", a précisé l'Elysée dans son communiqué. 

L'Arafer est née Araf en 2009 pour accompagner l'ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Elle s'est vu confier de nouvelles missions depuis 2015, notamment la régulation du marché des liaisons par autocar de moins de 100 km et plus récemment le contrôle des contrats de concessions autoroutières.

"Atteinte à la concurrence" en cas de rattachement des gares à SNCF Mobilités, s'alarme l'Arafer

http://www.boursorama.com/actualites/atteinte-a-la-concur...

Boursorama avec AFP le , mis à jour à 12:48

L'Arafer alerte sur le rattachement des gares à SNCF Mobilités, craignant des "risques d'atteinte à la concurrence", alors que l'ouverture du marché des trains de voyageurs est prévue pour 2019. ( AFP / DOMINIQUE FAGET )

Le rattachement des gares à SNCF Mobilités, monopole public des trains de voyageurs, comporte des "risques d'atteinte à la concurrence" en vue de l'ouverture prochaine de ce marché, estime le gendarme du secteur, l'Arafer, dans un rapport publié ce lundi.

Les 3.000 gares françaises sont gérées depuis 2009 par l'entité Gares & Connexions, devenue en 2015 une "direction autonome" de SNCF Mobilités. Mais "moins de 10%" des 17.000 agents travaillant dans ces gares dépendent de Gares & Connexions, qui "délègue une part importante de ses missions" à d'autres divisions de SNCF Mobilités (Voyages SNCF, Intercités, TER, Transilien), observe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Cette "intégration verticale" des gares et des trains "est susceptible d'entraver le développement de la concurrence", affirme le gendarme du rail, qui rappelle que la SNCF a été condamnée pour pratiques anticoncurrentielles dans le fret ferroviaire, secteur totalement ouvert aux autres entreprises depuis 2006. Pour les trains de voyageurs, l'ouverture du marché est prévue en 2019 pour les TER et en 2021 pour les TGV.

Or, le "risque de favoritisme" est d'autant plus grand que SNCF Mobilités exploite des réseaux de transports en commun (via sa filiale Keolis), des parkings en gares (via Effia Stationnement), des lignes d'autocars (via Ouibus) et une trentaine de gares routières "toutes situées à proximité d'une gare ferroviaire", observe l'Arafer.

Dans ces conditions, "le maintien de la situation actuelle (...) n'est pas envisageable", estime le régulateur, qui préconise deux solutions.

Pour les gares où ne circulent que des TER, l'Arafer suggère de "donner davantage de leviers d'actions" aux régions, par exemple en incluant ces arrêts dans les futurs appels d'offres pour l'exploitation des lignes régionales.

Pour les autres stations, le régulateur juge "pertinente" la création d'une nouvelle filiale de SNCF Réseau - responsable des voies ferrées - dont le capital pourrait être ouvert "à des investisseurs tiers, en premier lieu les régions".

 
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