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14/07/2019

Missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires

https://www.lagazettedescommunes.com/631009/missions-des-...
Publié le 12/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 11 juillet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.

Ainsi, ces comités de concertation seront notamment consultés sur :

les projets d’investissement pour l’aménagement de la gare et autour de celle-ci ;
le niveau des services en gare ;
le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité ;
le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
les projets relatifs à l’amélioration de l’intermodalité ;
la qualité de l’information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
le niveau de sûreté ;
le suivi de la propreté.

Références

Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019, JO du 12 juillet
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=...

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