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13/04/2018

Existe-t-il un service minimum à la SNCF ?

http://www.lepoint.fr/societe/existe-t-il-un-service-mini...

Spoiler : non. Malgré la tentative de Nicolas Sarkozy, la compagnie n'est tenue en réalité qu'à un « service prévisible ». Explications.

Source AFP
Modifié le - Publié le | Le Point.fr
La SNCF doit communiquer son plan de transport suffisamment à l'avance.

À chaque mouvement de grève, l'idée d'un service minimum refait surface. Mais, si la loi tente, depuis 2007, de concilier droit de grève et continuité du service public, il est abusif de parler de service minimum à la SNCF, un tel service n'existe pas à la SNCF au sens où on l'entend pour certains services publics.

Par exemple, à l'hôpital, le directeur d'établissement a le pouvoir d'« assigner » le personnel gréviste afin d'assurer la continuité des soins. Dans les écoles maternelles et élémentaires, en cas de grève, un « service d'accueil » est en théorie mis en place, soit par l'Éducation nationale soit par la commune. Il existe aussi des dispositions particulières dans la navigation aérienne (contrôleurs aériens). En cas de grève, le ministre chargé de l'aviation civile peut désigner « le personnel indispensable à l'exécution » de certaines missions, comme la préservation des intérêts ou des besoins vitaux du pays. Ce personnel « doit » alors « demeurer en fonction ». Rien de tel pour la SNCF, qui n'est pas tenue à une obligation en termes de nombre de trains roulants. Cas particulier : la SNCF Transilien paie des pénalités à Île-de-France Mobilités (ex-Stif) et dédommage ses usagers si elle n'assure pas au moins un train sur trois dans la région. « Mais on ne garantit pas un trafic minimum d'un train sur trois », car « on n'a pas les ressources pour le faire » en cas de grève, nuance une porte-parole de SNCF Transilien.

https://dai.ly/x6h9mye

Que prévoit la loi ?

La loi de 2007 « sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » permet à la SNCF d'optimiser l'emploi des non-grévistes et l'oblige à informer les voyageurs des prévisions de trafic. L'instauration d'un service minimum dans les transports publics était une promesse de l'ancien président Nicolas Sarkozy. Mais la loi, abusivement appelée « loi sur le service minimum », a en réalité instauré un « service prévisible ». Les grévistes doivent se déclarer au plus tard 48 heures à l'avance. À partir de ces données, l'entreprise doit élaborer « un plan de transports » en réaffectant au mieux le personnel non gréviste. Ce plan doit être « adapté aux priorités de dessertes » et aux « différents niveaux de service » définis préalablement par l'autorité organisatrice des transports (État, régions ou SNCF elle-même pour les TGV).

L'entreprise est ensuite tenue de communiquer son plan de transport. Elle doit délivrer aux usagers « une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré », et ce, « au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation ». Si la SNCF parle parfois de « service garanti », c'est en réalité parce qu'elle garantit ces trains annoncés à J-1. Mais l'exercice est compliqué. Les cheminots peuvent en effet changer d'avis jusqu'à 24 heures à l'avance, depuis la loi dite Diard de 2012, venue compléter celle de 2007. Il est alors difficile de reprogrammer des trains déjà annulés sur la base des premières déclarations d'intention de faire grève.

Peut-on réquisitionner les cheminots ?

Oui, mais pas la SNCF elle-même. Les réquisitions de personnel – y compris gréviste – sont permises à la SNCF comme ailleurs, mais seulement en vertu des dispositions exceptionnelles prévues par la loi. La réquisition de salariés est possible par le préfet en vertu du Code général des collectivités territoriales « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige ». Le préfet doit prendre un arrêt nominatif pour chaque personne réquisitionnée.

Le Code de la défense autorise aussi le gouvernement, par décret, à réquisitionner des personnes « pour les besoins généraux de la nation » lorsqu'il s'agit « d'assurer les besoins de la défense ». Ces réquisitions n'ont jamais été mises en œuvre à la SNCF depuis l'après-guerre.

https://www.dailymotion.com/video/x6fbeqp

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