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11/04/2018

L'Assemblée nationale acte la fin du statut de cheminots à l'embauche

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L'Assemblée nationale acte la fin du statut de cheminots à l'embauche
La ministre des Transports Élisabeth Borne assure que sa réforme n'est pas menée contre les cheminots. GERARD JULIEN/AFP

Lors de l'examen en première lecture de la réforme ferroviaire, les députés ont adopté mardi soir un amendement visant à transformer le groupe juridiquement et mettre fin au statut de cheminots pour les futurs embauchés.

La transformation de la SNCF est amorcée. Par 58 voix contre 28, les députés ont adopté mardi soir, au deuxième jour de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale de la réforme ferroviaire , le premier article du projet de loi. Dans le détail, cet article va permettre au gouvernement de transformer juridiquement le groupe, en «modifiant les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public», peut-on lire sur le site de l'Assemblée. Autre point majeur, la fin du statut de cheminots pour les futurs embauchés puisque l'exécutif va être autorisé à «modifier le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire».

L'article 2 du texte a également été voté, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour transposer la directive européenne de 2016. Pour rappel, elle concerne «l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire». Le gouvernement aura désormais douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet de la réforme.

«Aucune remise en cause du statut»

Les débats ont été particulièrement houleux dans l'hémicycle. «Vous sautez tous comme des cabris en criant “concurrence, concurrence”, comme si c'était la solution à tous les problèmes», alors que ce sont «les investissements», s'est exclamé André Chassaigne (PCF). La gauche de la gauche a invoqué le danger de prix augmentés ou de dessertes moindres de zones déjà défavorisées vu la recherche de rentabilité induite selon elle par cette libéralisation. Sur l'épineuse question du statut des cheminots, il n'y a «aucune remise en cause du statut» mais il y a «pour l'avenir, de l'équité», a notamment répété Élisabeth Borne, la ministre des Transports. «L'équité est un mot tout à fait inapproprié pour nous, nous, en républicains, nous connaissons l'égalité», a objecté Jean-Luc Mélenchon. «On pouvait parfaitement imaginer l'ouverture à la concurrence avec un groupe public ferroviaire ayant des cheminots sous statut», a indiqué Christophe Bouillon (PS).

Lors des débats, la ministre des Transports a également été sous le feu de nombreuses questions relatives au devenir de la dette de SNCF Réseau. Pour rappel, elle s'élève à 46,6 milliards d'euros fin 2017. «On ne vous demande pas ce soir à l'euro près comment vous allez réunir les conditions d'extinction de la dette mais d'ouvrir les conditions d'une réflexion constructive», a plaidé Hubert Wulfranc (PCF). Valérie Rabault (PS), qui a également réclamé un rapport, a exhorté la ministre à «avoir un peu de transparence». La droite a aussi interpellé la ministre. «Dites: oui, ces 50 milliards, il faut que l'État les reprenne ou ce sera un coup de poker menteur», a enjoint Philippe Vigier (UAI). Pressée par la gauche de la gauche, Élisabeth Borne a répliqué qu'«il n'y a pas de recette magique» et qu'«à un moment donné, si la dette n'est plus payée par le système ferroviaire, elle sera payée par le contribuable».

Adoption du nouveau pacte ferroviaire le 17 avril

Pour rappel, les députés ont déjà adopté lundi soir un amendement du gouvernement modifiant le statut de la SNCF. Au lieu d'être éclatée en 3 EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), celle-ci deviendra «un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités». L'État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, «dont les titres seront incessibles», et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, «sans possibilité de les céder, garantissant la pérennité de la nature entièrement publique des entités ainsi mises en place». Cette nouvelle SNCF, qui sera soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes (SA), devrait voir le jour au 1er janvier 2020.

Les discussions sur le nouveau pacte ferroviaire doivent se poursuivre ce mercredi à partir de 16h30 et jusqu'à jeudi soir. Le texte sera voté dans son ensemble le 17 avril prochain. En attendant, les cheminots, maintiennent la pression. Il reprendront leur grève perlée jeudi soir et jusqu'à dimanche matin.

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