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14/06/2016

SNCF : ces trois textes qui régissent le statut des cheminots

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Par Marie Théobald Mis à jour Publié

Le délai pour signer l'accord d'entreprise arrive à sa fin.

LE SCAN ÉCO - Les organisations syndicales ont jusqu'à ce mardi 14 juin pour signer le projet d'accord d'entreprise. S'il n'est pas validé, l'accord de branche pourrait être appliqué voire le décret socle. Le Figaro fait le point sur ces trois textes.

«Si l'accord d'entreprise n'est pas validé par les organisations syndicales, l'accord de branche s'appliquera à la SNCF. Si ce dernier n'est pas non plus entériné, le décret socle devra être utilisé», explique au Figaro Laurent Courtois, membre du bureau fédéral de SUD-rail.

Trois textes sont donc en jeu pour déterminer le futur régime de travail des cheminots de la SNCF (repos, congés, statut, travail de nuit, etc.). En effet, la loi de réforme ferroviaire d'août 2014 prévoit qu'au 1er juillet prochain, les textes qui régissent le règlement actuel qui encadre l'organisation du travail des cheminots (RH0077) deviennent caducs.

L'objectif de la réforme est d'assurer une concurrence équitable entre les acteurs de l'ensemble du secteur ferroviaire sur le plan social, de préserver la compétitivité des entreprises ferroviaires et de rendre attractif les différents métiers de la branche ferroviaire d'ici l'ouverture à la concurrence en 2023. Conscient des avantages des cheminots, SUD-rail, demande à ce que la réglementation du travail en vigueur à la SNCF soit étendue à l'ensemble des travailleurs du rail pour éviter le dumping social. «Si ce n'est pas le cas, certaines activités du groupe public ferroviaire vont quitter ce dernier pour éviter un coût salarial trop élevé, les activités vont être externalisées et la concurrence sera de plus en plus rude, ce qui mènera inévitablement à la ruine de la SNCF», précise Laurent Courtois.

• Accord d'entreprise

Alors que le projet d'accord d'entreprise a été finalisé le 7 juin dernier, le texte est toujours ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu'à ce mardi 14 juin. Quant au délai d'opposition (veto), il court jusqu'à fin juin. Pour l'instant, seules la CFDT, et l'Unsa ont donné leur accord. Elles représentent seulement 39% des suffrages au niveau de l'entreprise. Leurs signatures permettent de valider cet accord, sous réserve que les organisations syndicales CGT et Sud-Rail ne s'y opposent pas par le biais d'un veto. La CGT-Cheminots, le premier syndicat, n'a pas encore donné son avis sur l'accord temps de travail à la SNCF. Elle consulte ses militants.

De même que pour l'accord de branche, l'accord d'entreprise n'est valable que s'il est signé par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections des comités d'entreprise, sans que des organisations syndicales de salariés ayant obtenu plus de 50 % des suffrages ne s'opposent à cet accord (les syndicats peuvent ne pas signer sans s'opposer).

• Accord de branche

Si le projet d'accord d'entreprise est invalidé, les cheminots s'aligneraient sur l'accord de branche, moins disant que le projet d'accord de la SNCF. Il est le fruit de plusieurs mois de négociation entre l'UTP (Union des transports publics et ferroviaires qui regroupe la SNCF et ses concurrents privés) et sept syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et SUD-Rail). Pour l'instant, la première convention collective du secteur ferroviaire a reçu les signatures de trois syndicats (Unsa, CFDT et CFTC) qui représentent environ 40% des 170.000 salariés de la branche, selon le président de l'UTP, Jean-Pierre Farandou. La CGT, FO, SUD et la CFE-CGC ont fait savoir qu'elles ne signeront pas l'accord. Seuls les deux vetos de la CGT et de SUD rendraient l'accord invalide. Les organisations syndicales ont encore jusqu'au 23 juin pour faire valoir leur droit de veto.

• Décret socle

En cas d'échec de l'accord de branche, c'est le décret socle, proposé par le gouvernement, qui serait appliqué. Le décret-socle fixe les règles de travail communes à l'ensemble du secteur ferroviaire (fret, voyageurs, privé, SNCF). Il a été élaboré par le gouvernement et publié jeudi 9 juin.

Commentaires

J'en ai marre de payer un abonnement tous les mois pour un service public qui n'ai pas rendu. Perte d'argent, perte de temps. A nous usager de la SNCF de faire grève et de ne pas régler notre abonnement.

Écrit par : forge | 15/06/2016

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