Le juge arbitre du rail était amené à se prononcer à la demande de la région Rhône-Alpes sur un conflit portant sur l'accès au réseau.

L'autorité organisatrice des TER l’avait saisie, fin 2015, s'estimant victime d'un préjudice se traduisant par  l’allongement du temps de parcours de huit minutes sur la ligne TER Lyon-Chambéry, le décalage d’horaire de vingt minutes sur les lignes TER Chambéry-Bourg-Saint-Maurice et Chambéry-Modane ainsi que la suppression de certains arrêts sur la ligne TER Saint-André-le-Gaz-Grenoble. Le tout en raison de sillons accordés à l'activité TGV de la SNCF.

Sur ce cas étendu au périmètre de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, dans sa décision du 3 février 2016, l’Arafer "enjoint" SNCF Réseau, au plus tard un mois à compter de la notification de la décision, “d’engager une concertation avec l’ensemble des candidats, portant sur la procédure d’élaboration de la trame horaire systématique".

Un plan de sillons à définir

Celle-ci doit intervenir en amont de la fabrication des sillons et permet de définir, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les principes d'organisation du plan de sillons. Elle réserve, en outre, les capacités nécessaires pour les travaux de maintenance et de développement du réseau. Elle permet d’établir la "trame horaire systématique" unique pour les services de voyageurs et de fret ainsi que des "fenêtres travaux" cohérentes entre elles.

Dans sa décision, l'Arafer précise que "cette concertation devra porter notamment sur les thèmes suivants et être achevée dans un délai de six mois :
- l’association des parties prenantes dès le début de la phase de concertation et pendant toute sa durée ;
- la transparence du processus d’instruction garantissant une égalité de traitement des demandeurs ;
- la définition de critères d’appréciation des besoins en cas de conflit non résolu ;
- le respect du calendrier procédural.
"

Enfin, dans le mois suivant le terme de cette concertation, SNCF Réseau devra rendra compte à l’Autorité du déroulement de cette concertation et de ses résultats.

Un horaire de service à durée limitée
 
L’équipe de l’ex-président PS de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, n’est plus en fonction pour profiter de cette décision. C’est elle qui avait saisi le régulateur en 2015.

Dans sa demande d'arbitrage, le conseil régional était très exigeant sinon revanchard. Elle réclamait une compensation financière ainsi que le rétablisssement des grilles horaires précédentes pour certains de ses TER . Mais sur ces points, l'Arafer a renvoyé l'autorité organisatrice dans les cordes.

Le régulateur profite de cette décision pour conforter un point juridique important : un horaire est garanti pour une année donnée mais pas au-delà, car "au terme d’un horaire de service donné, le DRR (Document de référence  du réseau, NDLR), acte réglementaire établi par le gestionnaire du réseau ferré national, est frappé de caducité et cesse de produire ses effets".

"Il résulte de ce qui précède que la Région ne dispose d’aucun droit acquis à ce que le niveau de service garanti par un horaire de service donné soit reconduit sur un horaire de service ultérieur."

C'est sans doute un clin d'œil involontaire de l'Arafer : il ne faudrait pas croire que l'univers ferroviaire ne serait fait que d'une accumulation de droits acquis.

Marc  Fressoz