L’esprit de la loi du 4 août 2014, qui prévoit de remettre à peu près d'aplomb les finances de la SNCF et de préparer l'arrivée de la concurrence, est-il encore là ? Ou alors s’est-il égaré sur une voie secondaire ?
 
C’est en quelque sorte le questionnement qui va guider les deux députés, corapporteurs de la mission d’évaluation sur la réforme ferroviaire.
 
En effet, Gilles Savary (PS) et Bertrand Pancher (UDI) entament cette semaine une série d’auditions des parties prenantes directes ou indirectes. Quatre familles vont être entendues :  
- le régulateur, l'Arafer ;
- l'État actionnaire et stratège ;
- la Commission européenne avec des représentants de la DG Move ;
- les protogonistes avec la SNCF ainsi que les autres acteurs du paysage ferroviaire (syndicats, UTP etc.).
 
"Nous prévoyons de remettre notre rapport en avril-mai", précise Bertrand Pancher préoccupé par le retard pris dans le calendrier de mise en place de la réforme.

Un exécutif au pied du mur

Nul doute que les deux parlementaires vont placer l'État au pied du mur. L'exécutif peine à fixer ses lignes directrices en matière financières. "En 2015, la dette de la SNCF a encore augmenté  de 3 milliards d'euros et les différents contrats de performance entre l'État et le groupe SNCF ne sont toujours pas signés", constate le député de la Meuse Bertrand Pancher. 

A l'évidence, l'État prend son temps pour bien ficeler l'affaire qui doit engager les parties prenantes sur dix ans. "Il n'y a pas d'urgence, le travail est engagé, il ne faut pas se mettre de contraintes en se disant il faut signer pour signer", a répondu par avance le secrétaire d'État aux Transports Alain Vidalies lors d'une conférence de presse le 28 janvier. "Je suis très convaincu par l'avenir du ferroviaire", a-t-il ajouté tout en soulignant "les problèmes d'équilibre financier".

Quid de la trajectoire financière ?

Le député UDI d'opposition observe les signes d'incohérences de l'État et se demande, en particulier, si les annonces de poursuite du programme LGV — poursuite de SEA et Lyon-Turin ne reviennent pas à fouler au pied la “règle d'or inscrite dans la loi qui autorise SNCF Réseau à ne pas investir dans un projet s'il n'y trouve pas son compte en termes de rentabilité".

La question du désendettement du groupe SNCF prévue dans la loi du 4 août occupera aussi les travaux de la mission. Et sur ce point, Gilles Savary et Bertrand Pancher attendent que Bruxelles balise le terrain. “Une partie de la dette ferroviaire est un ovni comptable comme l'avait souligné le député Hervé Mariton il y a plusieurs années. Que devient-elle si l'État la reprend à son compte ? La Commission européenne la considerera-t-elle automatiquement comme maastrichienne ? ", s'interroge Bertrand Pancher.

La mission va également mettre sur le grill le puissant duo Guillaume Pepy-Jacques Rapoport qui dirige la SNCF avec Frédéric Saint-Geours, président de son conseil de surveillance. Quid des 500 millions d'euros de productivité annoncés ?

Une convention collective attendue

Et quel est le sens de la stratégie de SNCF Mobilités qui se développe tous azimuts ? L'entreprise a, par exemple, réalisé cet été via Geodis un important investissement (OHL) dont le groupe n'a pas voulu rendre public le montant (la somme de plus de 700 millions d'euros a été mentionnée par la presse américaine).

Enfin, les députés se pencheront sur la question sociale qui doit être réglée, selon la loi, avant le 1er juillet 2016, et paraît a priori difficilement engagée : patronat divisé entre la SNCF et ses concurrents, syndicats SNCF sur le pied de guerre.

Or, la future convention collective ne conditionne pas seulement l'installation d'une concurrence entre la SNCF et d'autres entreprises ferroviaires, elle va contribuer à déterminer la capacité de la SNCF à résister face à la concurrence des autocars, du covoiturage, de l'avion. Ce n'est pas rien…

Marc Fressoz