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30/01/2016

L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat

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Vendredi 29 Janvier 2016 07:00 LEGALNEWS

L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Un particulier a acheté deux billets de train pour effectuer le trajet Marseille-Istres en première classe et, le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas.
Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, le voyageur a réclamé à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) l'indemnisation de ses préjudices.

Le 16 juin 2014, la juridiction de proximité de Marseille a rejeté les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé.
Le jugement retient que le voyageur n'établit ni la réalité ni la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est pas engagée.

Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation censure le jugement au visa des articles 1147 et 1150 du code civil, au motif "que l'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée".
Il s'en suit que "la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci".

© LegalNews 2016 - CHLOE CORPET

Bernard Aubin (FIRST) : "La SNCF veut se débarrasser" des trains Intercités

http://www.franceinfo.fr/fil-info/article/bernard-aubin-f...

par Rédaction de France Info vendredi 29 janvier 2016 11:02, mis à jour le vendredi 29 janvier 2016 à 11h02

Dans une interview au journal Le Parisien, Jean Ghedira, le directeur d'Intercités, a évoqué vendredi la possibilité d'une ouverture à la concurrence des lignes commerciales, comme les lignes de nuit. Interrogé sur ce projet, Bernard Aubin, secrétaire général du syndicat FIRST, a souligné vendredi sur France Info que "les trains intercités subissent un très fort déficit, 300 millions d'euros par an, qui est entièrement pris en charge par la SNCF. Ce qui est une anomalie. C'est pour ça que la SNCF veut s'en débarrasser."

Selon lui, "au fil du temps, les conditions de correspondance sont dégradées, les trains sont devenus moins attractifs, le matériel devient désuet, forcement on met en cause la baisse de fréquentation avec un service qui se dégrade. L'attractivité baisse et le nombre de client diminue."

"Concrètement, on s'oriente vers une suppression pur et simple des trains. La privatisation, ça sera plus de train et d'opérateurs privés mais des "cars Macron", a-t-il expliqué. Et d'ajouter, "nous cheminots, ce qu'on veut ,c'est du train, c'est du rail, ce sont des prestations qui fonctionnent."

27/01/2016

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