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03/06/2015

Accessibilité : le Sénat acte les nouveaux délais

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3 juin 2015 | par AFP

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Le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance prévoit de nouveaux délais notamment dans le transport public - trois ans (urbain), six ans (interurbain) et neuf ans (ferroviaire).

 

La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs.

 

L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé depuis 2005". Le Sénat a donné son feu vert à cette ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés. Les sénateurs ont toutefois modifié le projet de loi ratifiant cette ordonnance du 26 septembre 2014, présenté en urgence par le gouvernement, c'est-à-dire une lecture par chambre.

 

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

Le projet de loi doit désormais être présenté à l'Assemblée nationale.

(AFP)

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