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11/03/2015

Droit de retrait : la FNAUT demande un encadrement par voie législative

http://www.fnaut.fr/actualite/communiques-de-presse/363-d...

Créé le 11 mars 2015

Dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre Manuel Valls (voir la pièce jointe), la FNAUT rappelle que, si le droit de retrait des agents des entreprises de transport public est licite « en cas de danger grave et immédiat », son exercice abusif n’est pas acceptable.

C’est ainsi que, le jeudi 29 janvier 2015, l’interruption brutale du service sur la ligne A du RER, fréquentée chaque jour par plus d’un million d’usagers, a provoqué une situation inextricable et des bousculades qui auraient pu mettre en cause la sécurité des usagers.

Le 7 février 2015, une agression survenue la veille dans un TER Lyon-Grenoble a entraîné une paralysie des services toute la journée sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes. 

Des agressions inadmissibles

Les agressions contre les agents des entreprises de transport public (contrôleurs, conducteurs) sont fréquentes. La FNAUT les condamne avec fermeté ; elle exprime sa solidarité avec les agents qui en sont victimes, estime légitime une réaction de leur part et demande à l’Etat de prendre des mesures efficaces pour enrayer l’insécurité à bord des trains.

Des réactions abusives

La FNAUT ne peut cependant accepter que l’exercice du droit de retrait bloque tout service pendant une journée entière et parfois sur une région entière alors que le danger immédiat a disparu, ce qui est aussi pénalisant pour les usagers qu’une grève surprise et peut avoir pour eux de lourdes conséquences financières, professionnelles et personnelles.

Les pratiques actuelles, disproportionnées et très impopulaires, desservent par ailleurs l’activité économique et la cause du transport public.

Un encadrement législatif est nécessaire

Le droit de retrait dans le secteur du transport public terrestre a été reconnu comme licite par la Cour de cassation en 2008, mais rien n’est prévu actuellement pour prévenir son exercice abusif.

Aussi la FNAUT demande au gouvernement d’intervenir par voie législative afin que l’exercice du droit de retrait soit limité à une heure et à la ligne sur laquelle une agression a eu lieu.

- Lettre ouverte relative à un encadrement législatif du droit de retrait dans les entreprises de transport public

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