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10/01/2015

SNCF: l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur la réforme ferroviaire

http://www.sudouest.fr/2015/01/09/sncf-l-autorite-de-la-c...

Publié le 09/01/2015 à 16h29 , modifié le 09/01/2015 à 17h00 par

Elle considère que l'indépendance entre le gestionnaire des infrastructures et l'opérateur ferroviaire n'est pas garantie par la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 

SNCF: l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur la réforme ferroviaire Une trentaine de décrets d'application de cette loi, votée fin juillet par le Parlement et promulguée le 5 août, doivent être pris d'ici la fin de l'année © Photo

Archives Dominique Jullian

Saisie par le gouvernement, l'Autorité de la concurrence rend un avis ce vendredi 9 janvier sur quatre projets de décrets d'application de la loi sur la réforme ferroviaire entrée en vigueur au premier janvier.

 

Cette réforme regroupe sous une entité  de tête nommée SNCF, un opérateur ferroviaire (SNCF Mobilités) , et un gestionnaire de l'infrastructure (SNCF Réseau).

 

L'Autorité considère que " l'équilibre souhaitable entre les deux objectifs que sont l'intégration industrielle du nouvel ensemble et l'indépendance de la gestion des infrastructures, n'est pas atteint. "

 

Elle émet donc une série de recommandations pour renforcer cette indépendance. Elle préconise en particulier que les représentants de la SNCF ne prennent pas part au vote des décisions du conseil d'administration de SNCF Réseau touchant à la répartition des sillons ou à la tarification de l'accès au réseau .

 

L'Autorité a émis quatre recommandations: "renforcer les conditions d'indépendance de SNCF Réseau", "entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d'indépendance", "clarifier le périmètre et les missions de (l'entité) de tête" et "renforcer les outils et les ressources du régulateur sectoriel", l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). 

 

Quatre recommandations

 

L'Autorité émet quatre recommandations: "renforcer les conditions d'indépendance de SNCF Réseau", "entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d'indépendance", "clarifier le périmètre et les missions de (l'entité) de tête" et "renforcer les outils et les ressources du régulateur sectoriel", l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).

 

Son avis, consultatif, est soumis au conseil d'Etat, qui a été saisi par le gouvernement, et doit rendre son avis sur les décrets d'application le 13 janvier.

 

Une trentaine de décrets d'application de cette loi, votée fin juillet par le Parlement et promulguée le 5 août, doivent être pris d'ici la fin de l'année. Certains ont été publiés fin 2014.

L'Autorité de la concurrence avait déjà estimé, en octobre 2013, que la réforme ferroviaire ne garantissait pas suffisamment l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF, en vue de l'ouverture à la concurrence. Plusieurs recommandations avaient été prises en compte lors de l'élaboration du texte de loi.

10:34 Publié dans RFF, SNCF | Lien permanent | Commentaires (0)

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