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15/11/2014

L'Assemblée abroge le versement transport "interstitiel" pour financer les transports dans les régions

http://www.notretemps.com/droit/l-assemblee-abroge-le-ver...

Par AFP le 14 novembre 2014

L'Assemblée nationale a abrogé vendredi, via un amendement gouvernemental, le versement transport "interstitiel", créé à l'occasion de la réforme ferroviaire pour contribuer au financement des transports dans les régions.

Ce versement spécifique, salué par les régions mais critiqué par les entreprises, avait été introduit cet été dans la réforme ferroviaire lors du passage au Sénat malgré l'avis défavorable du secrétaire d'Etat aux Transports Frédéric Cuvillier, qui avait évoqué un "cavalier législatif" devant être introduit dans une loi de finances.

Les autorités organisatrices de la mobilité bénéficient d'une ressource fiscale dédiée, le versement transport, qui assure une part importante du financement de leurs transports et fait contribuer les entreprises au financement des réseaux de transport utilisés par leurs salariés.

"Il n'est pas logique que des entreprises situées dans une zone non couverte par ces autorités soient mises à contribution. Dès lors, la mise en place d'un versement transport ne pourrait que s'assimiler à une nouvelle taxe pesant sur la masse salariale, donc l'emploi", selon l'exposé de l'amendement gouvernemental voté au dernier jour de la discussion sur le projet de budget 2015 en première lecture.

Le nouveau versement devait être acquitté, à partir du 1er janvier 2015, dans les régions souhaitant l'appliquer, par toutes les entreprises employant plus de 9 salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale.

Et il devait rapporter 450 millions d'euros aux Régions, hors Ile-de-France et Outre-mer.

Mais sa rédaction a posé un problème d'incompatibilité juridique avec d'autres dispositions existantes, en réduisant la portée et les recettes potentielles.

Le député radical de gauche Joël Giraud a défendu en vain une nouvelle formulation pour permettre l'application du nouveau prélèvement. Tant le gouvernement que la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) s'y sont montrés défavorables.

Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a ensuite fait adopter un amendement supprimant le versement transport devant s'appliquer dans les "interstices" des agglomérations.

"On ne peut pas supprimer d'un revers de main ce versement, seul à même de prendre en compte les gens qui n'habitent pas dans une métropole", a protesté M. Giraud. L'écologiste Eva Sas a jugé "très regrettable de revenir sur une grande avancée" alors qu'il y a "un besoin énorme de financement des Ter" et que "François Hollande s'était engagé à ce que les transports du quotidien soient une priorité".

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