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14/10/2014

RFF condamné pour laxisme dans la protection de ses lignes non utilisées en Isère

http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/2014/10/14/r...

La Fédération nationale des associations d’usagers des transports, (Fnaut) avait engagé un recours à l’encontre de Réseau Ferré de France pour avoir laissé le département de l’Isère « emprunter » une voie ferrée sans autorisation valable.

 

  • Par Anne Hédiard
  • Publié le 14/10/2014 | 09:16, mis à jour le 14/10/2014 | 09:16
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C’est la ligne Rives-St Rambert d’Albon qui est concernée. Elle ne connaît plus de trafic sur l’essentiel de son parcours depuis de nombreuses années, mais elle n’a jamais été déclassée et reste donc dans le domaine public ferroviaire de Réseau ferré de France.

La Région Rhône-Alpes envisagerait d’ailleurs à long terme sa remise en service au trafic voyageurs. Sauf que dans l’état actuel des choses, c’est devenu impossible car le long de cette ligne, en cinq endroits différents (au passage de la RD156 et RD519), le département de l’Isère a « emprunté » la voie ferrée pour y réaliser des travaux routiers.

Des autorisations illégales

RFF avait dans un premier temps donné son autorisation orale avant de la donner par écrit. La cour d’appel de Lyon a jugé illégales ces autorisations estimant que RFF ne pouvait évoquer l'intérêt de la sécurité routière pour refuser de constater les infractions.

RFF condamné à engager des poursuites contre le département de l'Isère

La Cour d’appel de Lyon a ordonné à RFF :
- La constatation des 5 infractions par procès verbal de contravention de grande voirie.
- L’engagement des poursuites devant la juridiction compétente.
- Une astreinte de 100 euros par jour de retard à engager lesdites poursuites (au delà d’un délai de 2 mois)
- Le versement d’une indemnité de 1200 euros à la FNAUT.

" Les poursuites qui devront être engagées par RFF devront normalement conduire à la condamnation du département au réaménagement de ces passages routiers par installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne." FNAUT

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